Les enseignants

Est-ce que mon statut d’enseignant me permet d’être admissible au chômage?

 

 

JE SUIS

En congé aux mois de juillet et août

En congé pour la période des Fêtes, pour la semaine de relâche et à Pâques

EnseignantE sous contrat à 100% *(permanence)

NON

NON

EnseignantE sous contrat à temps partiel

OUI

NON

EnseignantE sous contrat à la leçon

OUI

NON

EnseignantE sans aucun contrat écrit

OUI

OUI

Par contrat à temps plein, nous entendons un enseignant ou une enseignante qui a une affectation ou un poste permanent. Si vous êtes un enseignant qui a eu un contrat à temps plein, du mois d’août au mois de juin, mais que vous n’avez pas d’affectation pour l’année scolaire suivante, si vous n’êtes pas réengagé(e), vous êtes considéré(e) comme un(e) enseignant(e) sous contrat à temps partiel. Votre contrat se terminera en juin et vous ne savez pas ce qui arrivera en août : vous avez le droit aux prestations au cours des mois de juillet et août.

Les critères d’admissibilité

Vous n’êtes pas une enseignante « permanente » ou un enseignant « permanent »», vous pourriez avoir droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi si: 

  • vous occupez un emploi assurable;
  • vous avez versé des cotisations au compte d’assurance-emploi;
  • vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • vous n’avez pas travaillé et vous n’avez pas reçu de salaire pendant au moins sept jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
  • vous avez travaillé pendant le nombre requis d’heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue. Pour recevoir des prestations, il faut avoir accumulé de 420 à 700 heures d’emploi assurables pendant la période de référence.
  • vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps;
  • vous cherchez activement du travail.

Faites toujours votre demande d’assurance-emploi aussitôt que vous cessez de travailler.

Vous pouvez demander des prestations même si vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’emploi. Vous disposez d’un délai de (4) quatre semaines après l’arrêt de travail pour déposer votre demande pour que celle-ci soit rétroactive à l’arrêt de travail.

Si vous retardez trop le dépôt de votre demande, le danger est non seulement que vous perdiez des prestations, mais en plus qu’on refuse votre demande. En effet, vous pourriez, après un long délai, ne plus avoir assez d’heures d’emploi assurables dans votre période de référence pour vous qualifier à l’assurance-emploi.

Dans le cas des enseignantes et enseignants, la commission scolaire envoie massivement les relevés d’emplois, directement au chômage, autour du 30 juin. Cela ne vous empêche pas de déposer votre demande avant, si vous avez déjà terminé votre contrat.

NOTE IMPORTANTE : Faites votre demande même si vous recevez une prime ou un montant de vacances dans ce délai.

La durée, le calcul des prestations et la rémunération admissible en cours de période de prestations

Vous trouverez les informations dans la section Prestations régulières. Il n’y a aucune règle particulière pour les enseignants.

Calcul des meilleures semaines?

Dans le cas des enseignantes et des enseignants, le Commission scolaire émet des relevés d’emploi mentionnant le montant pour chaque semaine travaillée. Vous n’avez donc pas d’autres preuves à fournir à moins que vous ayez travaillé dans un autre domaine.

SPÉCIFICITÉ POUR LES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS

PARTICULARITÉS POUR LES ENSEIGNANTS

Calcul du nombre d’heures travaillées reconnues

Une entente entre la CSQ et la Fédération des commissions scolaires, et reconnue par l’administration de l’assurance-emploi, permet d’établir le nombre d’heures travaillées assurables. Le principe de base de cette entente est que chaque heure de tâche éducative est pondérée par le facteur « 2 ». Ce facteur prend en compte les heures de travail de l’enseignant qui ne sont pas incluses dans les heures de tâche éducative proprement dite (temps en présence d’élèves). Ainsi, le temps de travail effectué pour ces activités (préparation des cours et leçons, correction, préparation de matériel didactique, accueil et déplacement, participation à des réunions, etc.) est pris en considération par l’utilisation du facteur de pondération « 2 » appliqué aux heures de tâche éducative.

L’entente considère qu’une personne est à temps plein lorsqu’elle accomplit une tâche éducative hebdomadaire normale soit :

  • 23 heures au préscolaire et primaire;
  • 20 heures au secondaire, à la formation professionnelle et à l’éducation des adultes.

Dans ce cas, une personne est réputée travailler 40 heures par semaine. Aux fins de l’assurance-emploi, la personne ne peut se voir attribuer plus de 40 heures assurables.

Par contre, il se peut qu’une enseignante ou qu’un enseignant se voit offrir des heures de travail rémunérées pour des activités non incluses dans la tâche éducative (correction de tests ou d’examens d’élèves autres que les leurs, participation à des journées pédagogiques pour les enseignantes ou enseignants à taux horaire, à la leçon ou en suppléance occasionnelle, développement de matériel didactique, etc.). L’entente spécifie que ces heures de travail seront comptabilisées à raison d’une heure reconnue par heure de travail effectuée et s’ajouteront aux heures réputées travaillées en fonction de la tâche éducative.

Journées pédagogiques

Dans le cas où la rémunération d’une enseignante ou d’un enseignant ne comporte pas d’obligation de participer à des journées pédagogiques et que sa Direction lui demande de participer à une telle journée (à la leçon, à taux horaire et suppléance occasionnelle), elle ou il se verra reconnaître, aux fins de l’assurance-emploi, une heure travaillée par heure de participation à ces journées.

Toutefois, une enseignante ou un enseignant dont la rémunération comporte l’obligation de participer à des journées pédagogiques (à temps plein et à temps partiel) se verra reconnaître le même nombre d’heures réputées travaillées, pour les semaines qui comportent une ou plusieurs journées pédagogiques, que le nombre reconnu pour les semaines où il n’y a pas de journées pédagogiques.

Il faut savoir que …

Sur votre relevé d’emploi de la Commission scolaire, le nombre d’heures indiqué comprend le facteur de pondération « 2 ». Vous n’avez donc pas à faire le calcul. Si vous croyez qu’il y a des erreurs, vous devez en aviser dès que possible la Commission scolaire. De plus, la Commission scolaire a l’habitude de produire et d’envoyer les relevés d’emploi à la même date pour tout le monde, soit quelques jours après la fin de l’année scolaire. Les relevés d’emplois sont envoyés directement à Service Canada.

Calcul du taux horaire d’une enseignante ou enseignant

La rémunération attribuable pour la suppléance occasionnelle ou pour l’enseignement à taux horaire à l’éducation des adultes ou à la formation professionnelle doit être entièrement déclarée pour chacune des semaines de travail. NE PAS OUBLIER DE DÉCLARER VOTRE SUPPLÉANCE.

La rémunération attribuable à un contrat s’applique dorénavant de façon égale sur toute la durée du contrat, incluant les périodes de relâche et les jours de congé prévus au calendrier scolaire.

La rémunération sera donc répartie de façon égale sur chacun des jours de la période du contrat excluant les samedis et les dimanches. Toutefois, aucune rémunération ne sera répartie à l’extérieur de la période d’enseignement, soit la période estivale (juillet et août).

 Afin de compléter vos déclarations du prestataire correctement, vous devez :

  • connaître la rémunération totale reliée à votre contrat;
  • calculer le nombre de jours (excluant les samedis et les dimanches) compris dans la période couverte par votre contrat;
  • déterminer la rémunération journalière en divisant la rémunération totale du contrat par le nombre de jours (excluant les samedis et les dimanches) compris dans la période couverte par votre contrat;
  • rapporter la rémunération journalière sur la déclaration du prestataire pour chacun des jours (excluant les samedis et les dimanches) compris dans la période couverte par votre contrat. (Pour les enseignants: toujours répartir sur 5 jours)

Erreurs dans vos déclarations

 Il peut arriver que vous vous trompiez en remplissant vos déclarations. Les erreurs les plus fréquentes consistent à :

  • faire une estimation de la rémunération hebdomadaire plutôt que d’indiquer le montant réel, puis oublier d’aviser Service Canada afin qu’ils puissent corriger votre dossier;
  • oublier de déclarer toute la rémunération gagnée;    
  • faire une erreur en inscrivant ou en enregistrant le montant de la rémunération à déclarer;
  • faire une erreur dans l’addition du nombre d’heures.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement des prestations ou faire en sorte que le montant des prestations reçues soit erroné : qu’il soit inférieur ou supérieur à celui auquel vous avez droit.

IMPORTANT

On ne doit jamais déclarer le montant brut d’une paie, divisé par 2.On s’expose ainsi à des réclamations ultérieures pour trop-payé.  Ne vous fiez pas non plus à la notion du 1/200 tel que mentionné par la Commission scolaire, le calcul est erroné et vous risquez de vous retrouver avec  des trop-payés.

Déclaration du montant pour la «compensation pour élèves excédentaires»

Pour la question de la déclaration de la compensation pour élèves excédentaires en période de chômage, cette somme doit être inscrite dans la section autres sommes reçues. Cette somme sera appliquée sur la période qui a été travaillée.

LES CONTRATS EN ENSEIGNEMENT

  Même si vous prévoyez obtenir un nouveau contrat à la prochaine rentrée scolaire, il faut absolument faire des démarches de recherche d’emploi et  démontrer que vous êtes réellement disponible à travailler. Ceci est l’une des obligations du régime d’assurance-emploi. De plus, aucun contrat n’est attribué avant le mois d’août. Même si votre directeur d’école ou de centre vous assure verbalement que vous aurez un poste à la prochaine année scolaire, vous n’êtes certain de rien. Tout peut arriver au cours de l’été. Si vous dites à l’assurance-emploi que vous avez un contrat pour la prochaine année, même verbalement, vous perdrez votre droit aux prestations, par conséquent il sera très difficile à contester une telle situation.  Alors soyez vigilant lorsque vous remplissez votre demande. Vous n’avez pas de contrat !

De plus, vous serez considérer comme travaillant dès la signature de votre contrat. Vous n’avez donc plus droit aux prestations de chômage. Et ce, même si vous débutez à travailler deux ou trois semaines plus tard, vous devez en informer le chômage afin de ne pas vous retrouvez avec un trop-payé.

 Le report de priorité

L’enseignant a la possibilité de passer son tour lors de l’attribution des contrats dans l’espoir que d’autres contrats plus avantageux seront disponibles en début d’année. Il se prévaut alors du report de priorité. Est-ce que cela peut causer un problème au niveau de l’assurance-emploi?

Après avoir discuté avec Me Jean-Guy Ouellet, spécialiste en droit de chômage,  aucune règle générale n’est ressortie. Ces dossiers sont gérés au « cas par cas ».  Il faut que l’enseignant ait une assurance très raisonnable de se voir offrir un emploi. Il doit connaître sa place dans la liste de priorités et évaluer ses chances. Toutefois, l’enseignant peut se voir rendre une décision : abandon volontaire, refus d’emploi s’il était en période de chômage au cours de l’été. Aucune interprétation précise n’est faite sur ces cas-là. Service Canada peut même aller jusqu’à questionner sur la notion de disponibilité.