Prestations de compassion

Les prestations de compassion?

Les prestations de compassion sont versées aux personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines.

Que dois-je faire pour être admissible?

Pour avoir droit aux prestations de compassion, vous devez présenter une demande et démontrer que:

  • votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %;
  • et vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines(période de référence).

Pendant combien de temps puis-je recevoir ces prestations?

Vous pouvez recevoir jusqu’à un maximum de 26 semaines de prestations de compassion pendant la période de 52 semaines commençant à la première de ces dates :

  • la semaine où le médecin signe le certificat médical;
  • la semaine où le médecin examine le membre de famille gravement malade et mourant;
  • la semaine où le membre de famille est devenu gravement malade et mourant, si le médecin peut déterminer cette date, par exemple la date du résultat des tests.

Les prestations se terminent quand :

  • les 26 semaines de prestations de compassion ont été payées;
  • le membre de famille gravement malade décède ou ne requiert plus de soins ou de soutien, cependant, les prestations sont payées jusqu’à la fin de la semaine;
  • la période de 52 semaines est expirée;
  • vous avez épuisé le maximum des prestations payables dans le cadre d’une demande qui combine des prestations de compassion et d’autres genres de prestations d’assurance-emploi.

Combien je vais recevoir?

Le taux de base pour les prestations de compassion, comme pour les prestations régulières, correspond à 55 % de votre rémunération assurable moyenne. Pour plus d’information, référez-vous à la section Prestations régulières-Calcul des prestations.

Puis-je partager les prestations de compassion avec d’autres membres de ma famille?

Oui. Vous pouvez partager les 26 semaines de prestations de compassion avec d’autres membres de votre famille. Ils doivent aussi présenter une demande et être admissibles.

Qui est considéré comme membre de ma famille pour ce genre de prestations?

Des prestations de compassion peuvent être payées pour prendre soin d’un des membres suivants de votre famille:

  • l’époux ou l’épouse du prestataire, y compris le conjoint ou la conjointe de fait;
  • l’enfant du prestataire, ou l’enfant de l’époux ou de l’épouse du prestataire, ou l’enfant du conjoint ou de la conjointe de fait du prestataire;
  • les parents du prestataire (père ou mère), ou leur époux ou épouse, ou leur conjoint ou conjointe de fait;
  • toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévues par règlement comme étant membres de la famille.

Il existe également une disposition règlementaire qui élargit la définition de la famille afin d’y inclure les frères et les sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs, les oncles, les tantes, les neveux et les nièces, les gardiens, les parents de famille d’accueil et les pupilles. Autres personnes faisant partie de la catégorie des « membres de la famille » incluent:

  • le frère, la sœur, le demi-frère et la demi-sœur de la personne;
  • un grand-parent, grand-parent de l’époux ou l’époux d’un grand-parent de la personne;
  • un petit-enfant de la personne ou de son époux ou l’époux d’un petit-enfant de la personne;
  • l’époux d’un enfant de la personne ou celui d’un enfant de son époux;
  • le beau-père, la belle-mère de la personne ou le père ou la mère de l’époux de la personne ou l’époux du père ou de la mère de l’époux de la personne;
  • l’époux frère, de la sœur, du demi-frère et de la demi-sœur de la personne;
  • le frère, la sœur, le demi-frère et la demi-sœur de l’époux de la personne;
  • un oncle ou une tante de la personne ou de son époux ou l’époux d’un oncle ou d’une tante de la personne;
  • un neveu ou une nièce de la personne ou de son époux ou l’époux d’un neveu ou d’une nièce de la personne;
  • un parent nourricier, actuel ou ancien, de la personne ou de son époux;
  • un enfant placé, actuellement ou dans le passé, en foyer nourricier chez la personne ou l’époux de cet enfant;
  • un pupille, actuel ou ancien, de la personne ou de son époux;
  • un tuteur, actuel ou ancien, de la personne ou l’époux de ce tuteur;
  • la personne que le ou la patiente considère comme un proche parent qu’elle soit ou non unie par les liens du mariage, d’une union de fait ou de la filiation;
  • un individu que la personne considère comme un proche parent qu’il soit ou non uni par les liens du mariage, d’une union de fait ou de la filiation;

Que veut dire «fournir des soins ou un soutien»?

Soins ou soutien à un membre de la famille gravement malade signifie:

  • offrir un soutien psychologique ou émotionnel;
  • prendre des dispositions pour que quelqu’un d’autre prodigue des soins; fournir directement des soins ou y participer.

Dois-je fournir une preuve médicale lorsque je demande des prestations de compassion?

Oui. À titre de preuve, 2 formulaires doivent être fournis en même temps:

  • L’«Autorisation de délivrer un certificat médical» doit être dûment remplie et signée par la personne qui est gravement malade ou par son représentant successoral, et
  • Le «Certificat médical –Prestations de compassion de l’assurance-emploi» doit être dûment rempli et signé par le médecin traitant de la personne gravement malade, dans le but de confirmer la probabilité importante de décès dans les 26 semaines suivantes.

Un seul certificat médical est requis par membre de la famille gravement malade pendant la période de 52 semaines, peu importe si une seule personne réclame la totalité des 26 semaines de prestations ou que les prestations sont partagées. Veuillez noter que les honoraires demandés par le médecin sont entièrement à vos frais.

Dois-je observer une période d’attente de 1 semaine?

Oui, avant de recevoir des prestations de compassion, une période d’attente, le délai de carence, de 1 semaine doit être écoulée.

Si les prestations de compassion sont partagées entre les membres de votre famille, seulement le 1er membre de la famille demandant ces prestations doit observer la période d’attente. Toutefois, si le 1er membre de la famille qui demande les prestations de compassion a déjà servi une période d’attente pour une raison autre que pour des prestations de compassion, c’est le deuxième membre de la famille qui en demande qui devra observer la période d’attente.

Dois-je remplir des déclarations durant les prestations de compassion?

Non, cependant lors du dépôt de votre demande vous devez signer une déclaration d’exemption à cet effet.

Puis-je travailler lorsque je reçois des prestations de compassion?

Toute rémunération reçue pendant des prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi doit être déclarée et sera déduite à raison de 50 cents de prestations pour chaque dollar gagné ou reçu pendant une période de prestations, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire entrant dans le calcul du taux des prestations. Toute somme gagnée au-delà de ce seuil est déduite des prestations à raison d’un dollar pour un dollar. Il s’agit de la même règle que pour des prestations régulières d’assurance-emploi.

Puis-je recevoir des prestations de compassion si le membre de ma famille gravement malade et mourant réside à l’extérieur du Canada?

Oui. Les prestations de compassion peuvent être payées peu importe où demeure le membre de votre famille qui est gravement malade. Vous devez remplir les mêmes conditions que les personnes devant prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade au Canada.

Dois-je aviser Service Canada si la personne gravement malade décède pendant que je reçois des prestations?

Oui, afin d’éviter un trop-payé. Les prestations sont payées jusqu’à la fin de la semaine durant laquelle la personne gravement malade décède.