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Est-ce que mon statut d’enseignant me permet d’être admissible au chômage?
| JE SUIS… | En congé aux mois de juillet et août | En congé pour la période des Fêtes, pour la semaine de relâche et à Pâques |
|---|---|---|
| Enseignant(e) sous contrat à 100% *(permanence) | NON | NON |
| Enseignant(e) sous contrat à temps partiel | OUI | NON |
| Enseignant(e) sous contrat à la leçon | OUI | NON |
| Enseignant(e) sans aucun contrat écrit | OUI | OUI |
Par contrat à temps plein, nous entendons un enseignant ou une enseignante qui a une affectation ou un poste permanent. Si vous êtes un enseignant qui a eu un contrat à temps plein, du mois d’août au mois de juin, mais que vous n’avez pas d’affectation pour l’année scolaire suivante, si vous n’êtes pas réengagé(e), vous êtes considéré(e) comme un(e) enseignant(e) sous contrat à temps partiel. Votre contrat se terminera en juin et vous ne savez pas ce qui arrivera en août : vous avez le droit aux prestations au cours des mois de juillet et août.
Vous n’êtes pas une enseignante « permanente » ou un enseignant « permanent », vous pourriez avoir droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi si :
Faites toujours votre demande d’assurance-emploi aussitôt que vous cessez de travailler.
Vous pouvez demander des prestations même si vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’emploi. Vous disposez d’un délai de (4) quatre semaines après l’arrêt de travail pour déposer votre demande pour que celle-ci soit rétroactive à l’arrêt de travail.
Si vous retardez trop le dépôt de votre demande, le danger est non seulement que vous perdiez des prestations, mais en plus qu’on refuse votre demande. En effet, vous pourriez, après un long délai, ne plus avoir assez d’heures d’emploi assurables dans votre période de référence pour vous qualifier à l’assurance-emploi.
Dans le cas des enseignantes et enseignants, la commission scolaire envoie massivement les relevés d’emplois, directement au ministère, autour du 30 juin. Cela ne vous empêche pas de déposer votre demande avant, si vous avez déjà terminé votre contrat.
NOTE IMPORTANTE : Faites votre demande même si vous recevez une prime ou un montant de vacances dans ce délai.
Même si vous prévoyez obtenir un nouveau contrat à la prochaine rentrée scolaire, il faut absolument faire des démarches de recherche d’emploi et démontrer que vous êtes réellement disponible à travailler. Ceci est l’une des obligations du régime d’assurance-emploi. De plus, aucun contrat n’est attribué avant le mois d’août. Même si votre directeur d’école ou de centre vous assure verbalement que vous aurez un poste à la prochaine année scolaire, vous n’êtes certain de rien. Tout peut arriver au cours de l’été. Si vous dites à l’assurance-emploi que vous avez un contrat pour la prochaine année, même verbalement, vous perdrez votre droit aux prestations et par conséquent, il sera très difficile de contester une telle situation. Alors soyez vigilant lorsque vous remplissez votre demande. Vous n’avez pas de contrat!
De plus, dès la signature de votre contrat vous serez considéré comme travaillant. Vous n’aurez donc plus droit aux prestations de chômage. Et ce, même si vous commencez à travailler deux ou trois semaines plus tard, vous devez en informer le chômage afin de ne pas vous retrouvez avec un trop-payé.
L’enseignant a la possibilité de passer son tour lors de l’attribution des contrats dans l’espoir que d’autres contrats plus avantageux seront disponibles en début d’année. Il se prévaut alors du report de priorité. Est-ce que cela peut causer un problème au niveau de l’assurance-emploi?
Après avoir discuté avec Me Jean-Guy Ouellet, spécialiste en droit de chômage, aucune règle générale n’est ressortie. Ces dossiers sont gérés au « cas par cas ». Il faut que l’enseignant ait une assurance très raisonnable de se voir offrir un emploi. Il doit connaître sa place dans la liste de priorité et évaluer ses chances. Toutefois, l’enseignant peut se voir rendre une décision : abandon volontaire, refus d’emploi s’il était en période de chômage au cours de l’été. Aucune interprétation précise n’est faite sur ces cas-là. Service Canada peut même aller jusqu’à questionner sur la notion de disponibilité.
Voici quelques conseils afin de vous aider à bien remplir votre demande d’assurance emploi.
Dans le cas des enseignantes et des enseignants, le Centre de services scolaire émet des relevés d’emploi mentionnant le montant pour chaque semaine travaillée. Vous n’avez donc pas d’autres preuves à fournir à moins que vous ayez travaillé dans un autre domaine.
Une entente entre la CSQ et la Fédération des centres de services scolaires du Québec, et reconnue par l’administration de l’assurance-emploi, permet d’établir le nombre d’heures travaillées assurables. Le principe de base de cette entente est que chaque heure de tâche éducative est pondérée par le facteur « 2 ». Ce facteur prend en compte les heures de travail de l’enseignant qui ne sont pas incluses dans les heures de tâche éducative proprement dite (temps en présence d’élèves). Ainsi, le temps de travail effectué pour ces activités (préparation des cours et leçons, correction, préparation de matériel didactique, accueil et déplacement, participation à des réunions, etc.) est pris en considération par l’utilisation du facteur de pondération « 2 » appliqué aux heures de tâche éducative.
L’entente considère qu’une personne est à temps plein lorsqu’elle accomplit une tâche éducative hebdomadaire normale soit :
Dans ce cas, une personne est réputée travailler 40 heures par semaine. Aux fins de l’assurance-emploi, la personne ne peut se voir attribuer plus de 40 heures assurables.
Par contre, il se peut qu’une enseignante ou qu’un enseignant se voit offrir des heures de travail rémunérées pour des activités non incluses dans la tâche éducative (correction de tests ou d’examens d’élèves autres que les leurs, participation à des journées pédagogiques pour les enseignantes ou enseignants à taux horaire, à la leçon ou en suppléance occasionnelle, développement de matériel didactique, etc.). L’entente spécifie que ces heures de travail seront comptabilisées à raison d’une heure reconnue par heure de travail effectuée et s’ajouteront aux heures réputées travaillées en fonction de la tâche éducative.
Dans le cas où la rémunération d’une enseignante ou d’un enseignant ne comporte pas d’obligation de participer à des journées pédagogiques et que sa Direction lui demande de participer à une telle journée (à la leçon, à taux horaire et suppléance occasionnelle), elle ou il se verra reconnaître, aux fins de l’assurance-emploi, une heure travaillée par heure de participation à ces journées.
Toutefois, une enseignante ou un enseignant dont la rémunération comporte l’obligation de participer à des journées pédagogiques (à temps plein et à temps partiel) se verra reconnaître le même nombre d’heures réputées travaillées, pour les semaines qui comportent une ou plusieurs journées pédagogiques, que le nombre reconnu pour les semaines où il n’y a pas de journées pédagogiques.
Il faut savoir que …
Sur votre relevé d’emploi du Centre de services scolaire, le nombre d’heures indiqué comprend le facteur de pondération « 2 ». Vous n’avez donc pas à faire le calcul. Si vous croyez qu’il y a des erreurs, vous devez en aviser dès que possible le Centre de services scolaire. De plus, le Centre de services scolaire a l’habitude de produire et d’envoyer les relevés d’emploi à la même date pour tout le monde, soit quelques jours après la fin de l’année scolaire. Les relevés d’emplois sont envoyés directement à Service Canada.
Aucune particularité ne s’applique. Pour en savoir davantage, référez-vous à la page Prestations régulières.
Aucune particularité ne s’applique. Pour en savoir davantage, référez-vous à la page Prestations régulières.
La rémunération attribuable pour la suppléance occasionnelle ou pour l’enseignement à taux horaire à l’éducation des adultes ou à la formation professionnelle doit être entièrement déclarée pour chacune des semaines de travail. NE PAS OUBLIER DE DÉCLARER VOTRE SUPPLÉANCE.
La rémunération attribuable à un contrat s’applique dorénavant de façon égale sur toute la durée du contrat, incluant les périodes de relâche et les jours de congé prévus au calendrier scolaire.
La rémunération sera donc répartie de façon égale sur chacun des jours de la période du contrat excluant les samedis et les dimanches. Toutefois, aucune rémunération ne sera répartie à l’extérieur de la période d’enseignement, soit la période estivale (juillet et août).
Afin de compléter vos déclarations du prestataire correctement, vous devez :
Il peut arriver que vous vous trompiez en remplissant vos déclarations. Les erreurs les plus fréquentes consistent à :
Certaines erreurs peuvent retarder le paiement des prestations ou faire en sorte que le montant des prestations reçues soit erroné, qu’il soit inférieur ou supérieur à celui auquel vous avez droit.
IMPORTANT : On ne doit jamais déclarer le montant brut d’une paie, divisé par 2. On s’expose ainsi à des réclamations ultérieures des prestations qui vont ont été versées. Ne vous fiez pas non plus à la notion du 1/200 tel que mentionné par la Commission scolaire: le calcul est erroné et vous risquez de vous retrouver avec des trop-payés.
Pour la question de la déclaration de la compensation pour élèves excédentaires en période de chômage, cette somme doit être inscrite dans la section autres sommes reçues. Cette somme sera appliquée sur la période qui a été travaillée.
