Contester une décision

Demande de révision administrative

Lorsque vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission, vous disposez, en première instance, d’un délai de 30 jours après la réception de  votre décision pour faire une demande de révision administrative. Nous vous recommandons fortement de nous contacter afin que nous vous aidions dans cette démarche. Si vous désirez le faire seul, il est recommandé de remplir ce formulaire , et de joindre tous les arguments et preuves que vous jugerez nécessaire.

Toutes les demandes de révision, pour l’ensemble du Québec, sont centralisées au:
Centre de traitement de Boucherville
C.P. 60, Boucherville (Québec)
 J4B 5E6

Le délai de traitement pour la révision est d’environ 30 jours. C’est un agent de révision qui prendra contact avec vous ou votre représentant par téléphone pour discuter de votre cause. Vous recevrez une décision écrite par la poste.

IMPORTANT: Accès à votre dossier

Lorsque vous faites une demande de révision administrative, il est important d’envoyer une demande d’accès à des renseignements personnels afin d’avoir accès à toute l’information de votre dossier d’assurance-emploi. Cela vous permettra de mieux préparer votre défense. Pour se faire, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer au:

Direction des communications  et des affaires ministérielles
Équipe des affaires ministérielles (C.R. 2013)
Complexe Guy-Favreau, Tour Ouest
200, boul. René-Lévesque, 5e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4


Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

1er palier: La division générale

Si vous êtes en désaccord avec le résultat de la révision administrative, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour la contester. Cette fois-ci devant la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

2ème palier: La division d’appel

Par la suite, si vous désirez contester la décision de la Division générale, il faut faire une demande de permission d’en appeler devant la Division d’appel (deuxième instance du Tribunal de la sécurité sociale), vous disposez aussi d’un délai de 30 jours.

Peut importe le palier de contestation, nous vous recommandons fortement de nous contacter afin que nous puissions vous aider  dans cette démarche. Si vous désirez le faire seul, il est recommandé de remplir le formulaire en ligne, et de joindre tous les arguments et preuves que vous jugerez nécessaire.

Le Guide de détermination de l’admissibilité

La Commission rend toujours ses décisions sur la base d’une analyse et d’une interprétation de la loi, des règlements et de la jurisprudence en matière d’assurance-emploi. Cette analyse, vous la retrouvez de façon exhaustive dans ce document en ligne, et qui s’appelle le Guide de détermination de l’admissibilité. Nous vous suggérons de consulter ledit guide.

Jurisprudence

La jurisprudence réunit des décisions rendues par des juges en matière d’assurance-emploi. Il y a différentes banques de jurisprudence qu’il vaut la peine de consulter, en préparant sa cause et ses arguments :

Banque de jurisprudence favorable au prestataire
Bibliothèque générale de la jurisprudence