Pour travailleurs salariés

Pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1^er janvier 2006;
• Être résident du Québec à la date de début de votre période de prestations;
• Avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre revenu d’emploi (salaire) hebdomadaire habituel;
• Avoir un revenu assurable (revenu considéré dans le calcul du montant des prestations) d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées;
• Avoir payé ou devoir payer une cotisation au RQAP au cours de la période de référence;

D’autres conditions d’admissibilité pourraient s’appliquer, selon votre situation.

Pour travailleurs autonomes

Pour être admissible au RQAP, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1^er janvier 2006;
• Être résident du Québec à la date de début de votre période de prestations ainsi qu’au 31 décembre de l’année civile précédant la date de début de votre période de prestations;
• Avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire, vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité;
• Avoir un revenu assurable (revenu considéré dans le calcul du montant des prestations) d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence;
• Avoir payé ou devoir payer une cotisation au RQAP au cours de la période de référence;

D’autres conditions d’admissibilité pourraient s’appliquer, selon votre situation.

Pour travailleurs qui sont salariés et autonomes

Pour être admissible au RQAP, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1^er janvier 2006;
• Être résident du Québec à la date de début de votre période de prestations ainsi qu’au 31 décembre de l’année civile précédant la date de début de votre période de prestations;
• Avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre revenu d’emploi (salaire) hebdomadaire habituel et avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire, vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité;
• Avoir un revenu assurable (revenu considéré dans le calcul du montant des prestations) d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées;
• Avoir payé ou devoir payer une cotisation au RQAP au cours de la période de référence;

D’autres conditions d’admissibilité pourraient s’appliquer, selon votre situation.

Comment faire sa demande de RQAP

Pour faire une demande de prestations de RQAP, vous devez vous rendre sur le site du RQAP  (https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne/faire-ma-demande-de-prestations). Pour ce faire, vous aurez besoin de vous créer un compte sur clicSÉQUR.

Vous pouvez transmettre votre demande à compter de la date de début des prestations choisie. Elle doit être transmise le plus rapidement possible à compter de cette date. Vous n’avez aucun document à fournir au moment de transmettre votre demande. Votre admissibilité au RQAP peut être établie grâce à des échanges de renseignements avec les ministères et organismes gouvernementaux concernés.

Vous devez fournir des documents seulement si vous recevez une demande de notre part, par courriel ou par la poste. Vous pourrez alors utiliser les services en ligne pour nous les transmettre. Si vous nous transmettez des documents par la poste, veuillez fournir uniquement des photocopies des originaux.

Renseignements nécessaires avant de faire une demande de prestations

Vous aurez besoin de certaines informations à votre sujet et au sujet de l’autre parent. Vous devrez fournir, entre autres,

• des renseignements personnels :
  • numéro d’assurance sociale,
  • numéro d’assurance sociale de l’autre parent;
  • informations bancaires pour adhérer au dépôt direct;
• des renseignements sur la naissance ou l’adoption de votre enfant :
  • son lieu de naissance ou d’adoption,
  • le type d’adoption.
• des renseignements sur vos revenus :
  • votre salaire brut,
  • votre dernier jour de travail,
  • le nombre de relevés d’emploi reçus au cours des 52 dernières semaines,
  • votre revenu net d’entreprise si vous êtes travailleur autonome.

Renseignements relatifs au dépôt de la demande de prestations

Sachez que :

• chacun des parents doit faire une demande de prestations;
• si vous utilisez les services en ligne, la date du dépôt de votre demande sera celle de la transmission par Internet;
• des semaines de prestations peuvent être payables jusqu’à six semaines précédant la date du dépôt de votre demande;
• une fois votre demande transmise, vous recevrez un numéro de confirmation attestant qu’elle est enregistrée au RQAP;
• vous devez fournir des documents seulement si vous recevez une demande de de la part du RQAP, par courriel ou par la poste;
• vous pourrez utiliser les services en ligne pour nous transmettre les documents exigés, numérisés ou photographiés, ce qui accélérera le traitement de votre demande;
• si vous transmettez des documents par la poste, veuillez fournir uniquement des photocopies des originaux;

si vous faites une demande de prestations de maternité avant la naissance de votre enfant, vous devrez, lorsqu’il naîtra, fournir les renseignements concernant son identité. Vous pourrez les transmettre au RQAP par Internet ou par téléphone.

Le montant des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit est déterminé, entre autres, en fonction :

• de la période de référence;
• de vos revenus;
• du type de prestations, soit pour une naissance ou une adoption;
• du choix du régime;
• de la majoration des prestations.

Pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations avant de faire votre demande.

Majoration des prestations

Le RQAP prévoit un montant additionnel si votre revenu familial net est inférieur à 25 921 $. Le montant de vos prestations pourrait donc être augmenté. Prenez note que les rétributions assurables aux fins du RQAP obtenues à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire sont exclues du revenu familial net.

IMPORTANT : Retenues d’impôt à la source

Les prestations d’assurance parentale sont imposables aux deux paliers de gouvernement (au provincial et au fédéral). Le montant de base est appliqué automatiquement à vos prestations.

Si vous souhaitez que soit appliqué le montant transféré d’un conjoint à l’autre, nous vous suggérons de communiquer directement avec le Service à la clientèle du RQAP (1 888 610-7727).

Types de prestations lors d’une grossesse ou d’une naissance

Différents types de prestation existent et ont une durée différente chacune. Référez-vous aux définitions pour en savoir davantage.

Période de prestations

Vous pouvez recevoir vos prestations à l’intérieur d’une certaine période, qui varie selon le type de prestations.

• Les prestations de maternité peuvent commencer avant la naissance, soit au plus tôt à la 16^e semaine précédant la semaine prévue pour l’accouchement. Sauf exception, elles doivent se terminer au plus tard 20 semaines après la naissance de l’enfant.
• Les prestations de paternité et les prestations parentales peuvent commencer dès la semaine de la naissance de l’enfant et doivent se terminer, sauf exception, au plus tard 78 semaines après la naissance de l’enfant.

Une semaine de prestations commence toujours le dimanche pour se terminer le samedi. Il n’est pas possible de fractionner la semaine en journées.

EXEMPLE

Votre enfant naît le mercredi et que vous avez travaillé le lundi et le mardi, vous pouvez :

• soit commencer vos prestations le dimanche précédent et déclarer vos revenus du lundi et du mardi;
• soit commencer vos prestations le dimanche suivant.

Choix du régime

Lorsque vous faites votre demande de prestations, vous devez choisir entre deux options : le régime de base ou le régime particulier.

• Le régime de base accorde plus de semaines de prestations, durant lesquelles sont reçues des prestations moins élevées.
• Le régime particulier accorde des prestations plus élevées, échelonnées sur une période plus courte.

Ce choix détermine donc le nombre de semaines de prestations d’assurance parentale qui peuvent être versées et le pourcentage de remplacement de vos revenus pour ces semaines.

*Le montant de la prestation est calculé selon le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen (% du revenu).

Important

Les deux parents doivent choisir le même régime. Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui dépose sa demande, ce qui lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée. Dès que votre demande sera reçue par le RQAP, il ne sera plus possible de changer de régime et celui-ci s’appliquera pour toute la durée de la période de prestations.

Planification des semaines de prestations

Au moment de remplir votre demande, indiquez toutes les semaines que vous souhaitez prendre. Si votre situation change, vous pourrez modifier, ajouter ou retirer des semaines de prestations selon vos besoins.

Voici des exemples qui tiennent compte de la réalité des parents. C’est le régime de base qui a été considéré dans chaque situation.

Prestations lors de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

Types de prestations

Différents types de prestation existent et ont une durée différente chacune. Référez-vous aux définitions [Lien vers pop up] pour en savoir davantage.

Document confirmant l’intention d’adopter

Il s’agit d’un document officiel provenant de l’instance responsable au Québec de vos démarches d’adoption. Pour les prestations d’adoption, la preuve d’intention d’adopter est requise pour établir que l’enfant est bien arrivé en vue de son adoption. À la suite de la réception de votre demande, vous recevrez une demande de renseignements, qui vous indiquera le document à fournir selon votre situation.

Période de prestations

Vous pouvez recevoir vos prestations à l’intérieur d’une période déterminée.

• Les prestations d’adoption et les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent commencer dès la semaine au cours de laquelle l’enfant arrive chez l’un des parents en vue de son adoption. Dans le cas d’une adoption hors Québec, elles peuvent commencer au plus tôt cinq semaines avant la date prévue d’arrivée de l’enfant chez l’un des parents en vue de son adoption.
• Sauf exception, les prestations doivent se terminer au plus tard 78 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant.

La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption dépend du type d’adoption :

• Pour l’adoption régulière, l’adoption coutumière autochtone et l’adoption dans le cadre du programme Banque mixte, c’est la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
• Pour l’adoption spéciale (intrafamiliale) et l’adoption d’un enfant déjà placé dans la famille d’accueil, c’est la date de dépôt à la cour de la « demande » pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
• Pour une adoption hors Québec, c’est
  • soit la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec;
  • soit la date à laquelle l’enfant est confié aux parents adoptants dans la province ou le pays d’origine par l’autorité compétente, lorsque les parents en font la demande.

Une semaine de prestations commence toujours le dimanche pour se terminer le samedi. Il n’est pas possible de fractionner la semaine en journées. Par exemple, si votre enfant arrive le mercredi et que vous avez travaillé le lundi et le mardi, vous pouvez

• soit commencer vos prestations le dimanche précédent et déclarer vos revenus du lundi et du mardi;
• soit commencer vos prestations le dimanche suivant.

Choix du régime

Lorsque vous faites votre demande de prestations, vous devez choisir entre deux options : le régime de base ou le régime particulier.

• Le régime de base accorde plus de semaines de prestations, durant lesquelles sont reçues des prestations moins élevées.
• Le régime particulier accorde des prestations plus élevées, échelonnées sur une période plus courte.

Ce choix détermine donc le nombre de semaines de prestations d’assurance parentale qui peuvent être versées et le pourcentage de remplacement de vos revenus pour ces semaines.

*Le montant de la prestation est calculé selon le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen (% du revenu).

Important

Les deux parents doivent choisir le même régime. Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui dépose sa demande, ce qui lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée.

Dès que votre demande sera reçue par le RQAP, il ne sera plus possible de changer de régime et celui-ci s’appliquera pour toute la durée de la période de prestations.

Pour savoir à quelles prestations vous pourriez avoir droit selon votre situation, pour estimer le montant de celles-ci ou pour évaluer lequel des deux régimes est le plus avantageux pour vous.

Les semaines de prestations peuvent être prises en même temps par les deux parents ou à des moments différents à l’intérieur de la période de prestations. Il est possible de planifier la répartition des semaines de prestations afin de s’adapter à différentes réalités.

Planification des semaines de prestations

Au moment de remplir votre demande, indiquez toutes les semaines que vous souhaitez prendre. Si votre situation change, vous pourrez modifier, ajouter ou retirer des semaines de prestations selon vos besoins.

AUTRES TYPES DE PRESTATIONS

Il existe deux autres types de prestations pour des situations spécifiques. Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre directement sur le site du RQAP  :

• Décès de l’enfant
• Interruption de grossesse

La durée des prestations et le montant alloué sont interreliés. Ce faisant, l’information sur la durée des prestations est contenu dans la section Montant des prestations ci-dessus.

Il n’y a pas de délai de carence pour ce type de prestation.

Vous devez déclarer sans délai tous vos revenus pendant que vous touchez des prestations, puisqu’ils pourraient modifier le montant de vos prestations. Lorsque vous recevez des prestations d’assurance parentale, certains de vos revenus pourraient diminuer le montant de vos prestations.

Vous avez le droit de gagner un certain montant sans que vos prestations soient réduites. Pour connaître le montant de revenu qui ne réduit pas votre prestation, il faut calculer la différence entre la moyenne de votre revenu hebdomadaire assurable et le montant de votre prestation.

Les revenus qui pourraient modifier le montant des prestations sont, entre autres :

• les revenus d’emploi, par exemple le salaire, la rémunération versée pour les congés (y compris les vacances, les jours fériés et les congés de maladie), les primes de rendement, etc.;
• les indemnités de remplacement de revenu provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, d’une compagnie d’assurance, etc.;
• les revenus d’activité de travailleur autonome.

Pour faire la déclaration de vos revenus, vous devez vous rendre dans votre dossier en ligne du RQAP ou encore communiquer avec le centre de service à la clientèle du RQAP.

Modifier la répartition de vos semaines de prestations

Notez que, si vous gagnez ou recevez un revenu pendant que vous touchez des prestations, il pourrait être avantageux pour vous de modifier la répartition de vos semaines de prestations si vos revenus diminuent le montant de vos prestations.

Vous pouvez modifier la répartition de vos semaines de prestations en accédant à l’onglet Prestations de votre dossier en ligne ou en communiquant avec le Centre de service à la clientèle.